Mentions légales

société S.A.V. COOP  - ARTISAV72

S.A.V. COOP, société à responsabilité limitée, immatriculée sous le SIREN 498613488 - Numéro SIRET : 49861348800028

Date création entreprise : 06-06-2007

Noms commerciaux : S.A.V. COOP

Numéro TVA Intracommunautaire : FR81498613488

Numéro RCS Le Mans B 498 613 488

Code NAF 741G

Attestation de capacité n° : 257018

contact@artisa72.fr  -  Téléphone : 02 72 88 11 00

ARTISAV72 - SAV COOP SARL - R.D. 23 "Le Champ du Châtaignier" - 72210 Voivres Lès Le Mans

SITE INTERNET

Directeur de la publication : Denis Beaugendre, responsable de la société - dbeaugendre@gerama.fr

Site web hébergé chez Google

Registrar ou bureau d'enregistrement : Gandi

Photos : Freepik et SAV Coop

CONDITIONS GENERALES DE L’ABONNEMENT


Service et prestations compris dans l’abonnement au contrat d’entretien.

La visite annuelle d’entretien obligatoire par un technicien dans la période du contrat.

Le contrat porte sur un matériel en bon état de fonctionnement, si tel n’était pas le cas, une réparation devra être effectuée et réglée avant de pouvoir souscrire un contrat.

Chaque intervention fera l’objet d’une ATTESTATION D’ENTRETIEN et/ou d’un CERTIFICAT D’ETANCHEITE comportant le détail des opérations effectuées, signé par le technicien et le souscripteur. L’original sera conservé par l’utilisateur pendant 5 ans minimum.

Le technicien d’ARTISAV 72 donne tous les conseils utiles pour la bonne conduite des appareils par le souscripteur.

La visite d’entretien comporte les opérations et les prestations suivantes : La main d’œuvre nécessaire au remplacement des pièces défectueuses, sauf sur circuits fluides frigorigènes (cf paragraphe 4). Pour chacun des équipements suivants :

Contrôles : libre écoulement des condensats ou rejets, alimentation électrique, isolement, intensités compresseur et ventilateur, puissances absorbées, résistance, serrage des bornes, contrôle de la régulation. Test d’étanchéité du circuit frigorifique et vérification du bon fonctionnement de ses signalisations. Vérification des points de consigne, régulation et dégivrage. Nettoyage général de l’habillage des batteries extérieures et contrôle des ventilateurs. Nettoyage des filtres, des batteries avec produit antibactérien et anti-légionellose.

Vérification et réglages des organes de régulation et de la combustion : CO, CO2, température des fumées, opacité des fumées. Vérifications des dispositifs de sécurité de la chaudière et des circulateurs (si incorporé dans l’appareil) et de l’évacuation des produits de combustion sous réserve d’accessibilité. Vérification de l’anode pour les chaudières ballons suivant prescription du fabricant et son changement si nécessaire (fourniture à la charge du souscripteur). Nettoyage de la chaudière ou corps de chauffe, du brûleur, de l’extracteur (si incorporé dans l’appareil).

Démontage et nettoyage du brûleur : vérification et nettoyage des filtres et pré filtre fioul, vérification de la pression de pulvérisation, nettoyage du ventilateur. Vérification du gicleur et remplacement si nécessaire des dispositifs de sécurité de la chaudière et des circulateurs. Vérification et réglages des organes de régulation et de la combustion : CO, CO2, températures des fumées, opacité des fumées. Vérification de l’anode pour les chaudières ballons suivant prescription du fabricant et son changement si nécessaire (fourniture à charge du souscripteur), nettoyage de la chaudière.


L’abonnement est conclu pour une durée d’un an, à compter de la date de signature.

ARTISAV72 s’engage à laisser l’appareil en bon état de fonctionnement et d’entretien mais ne saurait être tenu pour responsable des aléas de fonctionnement survenant sur un matériel trop vétuste.

En cas de changement de matériel ou de modification de l’installation au cours de l’abonnement d’entretien et si le remplacement est de même marque et de même type, la durée de l’abonnement qui reste à courir sera reportée sur le contrat du nouvel appareil. En cas d’acquisition de matériel d’une autre marque ou avec des caractéristiques différentes de celles inscrites dans l’abonnement d’entretien, celui-ci fait l’objet d’un avenant.


L’abonnement est souscrit pour la somme forfaitaire annuelle indiqué aux conditions particulières, exprimée hors taxe, à laquelle s’ajoute la TVA au taux en vigueur au moment du renouvellement. Ce prix est révisable chaque année à la date anniversaire de l’abonnement, suivant la réglementation en vigueur. Le montant de la redevance est payable comptant au moment de la souscription ou du renouvellement de l’abonnement.

Le non-paiement de la redevance dans les trente jours suivant la souscription ou le renouvellement entraîne la résiliation du présent abonnement.

Dans le cas de dénonciation ou d’annulation, la responsabilité d'ARTISAV 72 est dégagée de toutes les conséquences pouvant résulter de la cessation de l’entretien.


Les frais de déplacements éventuels en cas d’un mauvais fonctionnement causé par : un thermostat mal réglé, une panne de secteur, des phénomènes météorologiques. Les visites injustifiées (telles que manque d’eau, de combustible, d’électricité, fausse manœuvre) demandé par l’abonné. Elles seront factures au tarif dépannage en vigueur au jour de la visite. La réparation des avaries causées par une fausse manœuvre ou une intervention malencontreuse. La mise en marche du chauffage en début de saison ou son extinction en fin de saison. Les pièces détachées hors garantie légale du constructeur seront facturées en sus.

La main d’œuvre nécessaire à la fourniture et au remplacement des pièces énumérées ci-dessous :

Chaudière : corps de chauffe, brûleur, ballon eau chaude, condenseur gaz et fuel.

PAC et CLIMATISATEUR : compresseur, condenseur, évaporateur, toutes pièces montées sur le circuit des fluides frigorigènes, complément de fluides frigorigènes et remplacement des filtres, vérification et entretien des radiateurs, canalisations (fuite, appoint d’eau), plancher chauffant et plus généralement de toute installation de chauffage et ou climatisation raccordée aux appareils objets du présent abonnement.


Le souscripteur fera effectuer toutes modifications, si une réglementation nouvelle les imposait, sur les appareils faisant l’objet de cet abonnement.

Il s’interdira d’apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit, hors celles prévues à l’alinéa précédent, aux appareils pris en charge par le présent abonnement, sans en informer préalablement ARTISAV 72. Le souscripteur s’interdira de même modifier le réglage de ceux-ci.

Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au prestataire ; en particulier aucun aménagement postérieur à la signature du contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d’entretien.


Il est responsable de la bonne qualité de l’entretien effectué ainsi que de la bonne exécution des dépannages réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant ou en échange standard également garanti.

Il s’engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement de l’appareil dans la mesure où toutes les règles d’installation et de bonne utilisation sont respectées.

Sa responsabilités ne saurait être engagée pour tous incidents ou accidents provoqué par fausse manœuvre, malveillance, sinistre, guerre, inondations, tremblement de terre incendies, orages, catastrophes naturelles.


Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année du fait d’ARTISAV 72 et si aucune visite de dépannage n’a lieu durant cette période, l’abonnement sera reconduit sans frais pour la période annuelle suivante. Si un dépannage est nécessaire, c’est à l’occasion de celui-ci que sera effectué l’entretien.

Si ARTISAV 72 annonce sa visite au souscripteur mais ne vient pas, la visite se fera à la convenance du souscripteur.

Si le prestataire se déplace chez le souscripteur mais que ce dernier est absent au rendez-vous, le prestataire a obligation de laisser un avis de passage. Le souscripteur doit alors fixer un second rendez-vous et, si une nouvelle absence est constatée un déplacement injustifié sera facturé au tarif en vigueur au jour de la visite.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société SAVCOOP ARTISAV72 ci après dénommée le « Vendeur » ou « notre société » par ses clients ci-après dénommé le / les « Client(s) ». En conséquence, toute commande passée au Vendeur implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client desdites Conditions Générales de Vente, qui constituent le socle de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.

Toute condition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite.

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites Conditions.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera portée à la connaissance du Client et qu’elle prendra effet huit jours après sa diffusion.

COMMANDES

Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui sont transmises par nos agents ne lient notre Société que lorsqu'elles ont été acceptées par elle. En cas de modification de la commande par le client, le vendeur ne sera pas tenu par les délais initialement convenus.

Dans le cas où un client passe une commande, sans avoir procédé au paiement des livraisons précédentes, nous pourrons refuser d’honorer la commande et pourrons suspendre ou annuler les commandes non encore livrées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Cette faculté vaut également au cas où l'acheteur ne peut présenter des garanties de solvabilité acceptées par le vendeur.

LIVRAISONS

Les délais de livraison et de transport prévus à la commande sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels liés à un cas de force majeure ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.


CONDITIONS DE REGLEMENT

Les paiements doivent être effectués à la fin de l’intervention de nos techniciens. Aucun escompte pour paiement anticipé ne pourra être consenti.

Pénalités de retard : Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. L'acheteur accepte expressément les dispositions ci-dessus par dérogation à l'article 1153 du Code Civil. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur.

Conformément aux dispositions de l’article L.442-6-I-8° du Code de commerce, aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les éventuelles conditions d’achat du Client.


CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse, nous nous réservons la propriété des fournitures livrées jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix et de ses accessoires, conformément aux dispositions des articles 2367 à 2372 du Code Civil ainsi que les articles L 624-9 et L 624-16 du Code de Commerce.

Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du code de commerce et nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client. Le client devenant responsable des marchandises dès leur remise matérielle qui entraîne un transfert des risques, en assure les conséquences. Le défaut de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

Nous nous réservons la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des fournitures aux frais du client et à ses risques et périls. En cas de revente des fournitures avant paiement intégral du prix et de ses accessoires, le client s'engage, à la première demande de notre part, à céder tout ou partie des créances sur ses sous-acquéreurs, à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.


RESPONSABILITE

Notre responsabilité est expressément limitée à la revente en l'état de produits garantis par le fabricant dans leur conformité vis-à-vis de la loi, et ce quel que soit leur conditionnement. Nous ne pouvons, en conséquence, être tenus pour responsables des conséquences de l'utilisation de ces produits, l'utilisateur étant maître de leur emploi. Nous ne sommes tenus que par une obligation de moyens et non de résultat, l'acheteur restant entièrement responsable de l'utilisation des produits. L'attention de notre clientèle est attirée sur la nécessité :

- de n'utiliser les produits achetés que pour le ou les usages autorisés à la vente indiqués sur l'étiquette, tout détournement d'usage étant sanctionné pénalement.

- et de s'assurer avant toute application que la marchandise livrée correspond à la commande.


EXCLUSION DE TOUTES PENALITES

Aucune pénalité ne sera acceptée par le Vendeur, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité.


RECLAMATIONS / CONTESTATIONS COMMERCIALES

Les réclamations concernant nos factures ne pourront être prises en considération que si elles sont présentées par écrit au plus tard 15 jours à compter de leur date d'émission. Les réclamations concernant les livraisons ne peuvent être prises en considération que si elles sont faites dans les 3 jours après réception de la marchandise, si celle-ci se trouve dans son emballage d'origine, et si des réserves précises et motivées ont été faites par écrit par le destinataire, lors de la réception.


ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quel qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français et ce, quand bien même les produits seraient-ils vendus à un Client établi à l’extérieur du territoire français. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre le Vendeur et le Client.

Clause compromissoire

Toute contestation survenant entre acheteur et vendeur ayant conclu le présent contrat, même celle concernant son existence et sa validité sera jugée en dernier ressort, conformément au règlement de celle-ci que les parties déclarent connaître et accepter. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.


CLAUSE PENALE

Si, par ailleurs, le Vendeur est mis dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (avocat, huissier, société de recouvrement, etc…) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 15% du montant des sommes dues par le Client, cette majoration ne pouvant être inférieure à 150 € et ce, sans préjudice des intérêts de retard, des dommages et intérêts, et des frais de recouvrement. ENTREE EN VIGUEUR Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet le 1er janvier 2009. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.